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Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 01/11/2025
Article 1 – Identité du vendeur
Vendeur : Monderma Cosmétiques – SIRET 807 383 062 – APE 4645Z
Siège social : 11, rue du Palais de Justice, 28000 Chartres, France
Bureau expédition / retours : 34, avenue Louis Pasteur, 28630 Gellainville, France
TVA intracom : FR28 807 383 062
Contact : filtration.fontaine.eva@gmail.com – +33 (0)2 37 91 34 45
Article 2 – Acceptation des conditions
En accédant au site et/ou en effectuant un achat, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation ainsi que les politiques référencées (politique de confidentialité, politique de retours). Si vous refusez une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Article 3 – Boutique en ligne & éligibilité
Vous déclarez avoir l’âge légal de majorité dans votre juridiction et autoriser les mineurs dont vous avez la charge à utiliser le site. L’utilisation du site à des fins illégales ou non autorisées est interdite.
Article 4 – Prix, disponibilité et descriptifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les clients éligibles, hors frais de livraison affichés avant paiement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et descriptions à tout moment. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle ; les différences d’affichage (écran/lumière) peuvent survenir.
Article 5 – Commandes, facturation & lutte contre la fraude
Nous pouvons refuser, limiter ou annuler toute commande présentant un risque de fraude, d’usage abusif ou de non-conformité. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (adresse, e-mail, moyens de paiement).
Article 6 – Livraison, transfert des risques
Les délais sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du colis au client. Vérifiez l’état du colis à réception et émettez, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur et auprès de nous sous 48 h.
Article 7 – Droit de rétractation (14 jours – consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
- Exercice : envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à filtration.fontaine.eva@gmail.com en mentionnant le n° de commande.
- Retour : renvoyez les produits complets et en état de revente dans les 14 jours suivant votre notification. Sauf erreur de notre part, les frais de retour sont à votre charge.
- Remboursement : sous 14 jours à compter de la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition (art. L221-24). Le remboursement s’effectue sur le moyen de paiement initial, hors services supplémentaires non remboursables le cas échéant.
- Exceptions (art. L221-28) : produits personnalisés, scellés ouverts pour des raisons d’hygiène/santé s’ils ne peuvent être repris, etc.
À l’attention de SARL Monderma Cosmétiques, 11, rue du Palais de Justice, 28000 Chartres – contact.monderma@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Commande n° …………, passée le …………, reçue le …………
Nom, adresse, e-mail du consommateur : ……………
Date et signature (si papier) : ……………
Article 8 – Politique commerciale de retour (30 jours)
Indépendamment du droit de rétractation légal (14 jours), nous offrons une politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours après réception. Conditions : produit non utilisé, complet, dans son emballage d’origine. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de préparation ; des frais forfaitaires liés à l’expédition initiale/retour peuvent être déduits si indiqués sur la page “Retours”.
Article 9 – Garanties légales
Vous bénéficiez des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (arts. L217-3 à L217-20 C. conso) : 2 ans à compter de la délivrance. Mise en conformité, remplacement ou, à défaut, réduction du prix ou résolution, sans frais pour le consommateur selon conditions légales.
- Garantie des vices cachés (arts. 1641 à 1649 C. civ.) : vous pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 10 – Outils et services de tiers
Le site peut proposer des outils/services de tiers fournis “tels quels”. Nous ne garantissons pas leur fonctionnement continu ; leur usage relève de votre appréciation sous réserve de vos droits légaux impératifs.
Article 11 – Liens de tiers
Des liens peuvent renvoyer vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques. Vérifiez leurs politiques avant toute transaction.
Article 12 – Contenus, commentaires & conduite
Vous êtes responsable des contenus publiés. Sont interdits notamment : propos illicites, diffamatoires, discriminatoires, contenus malveillants (virus, scripts), atteintes aux droits de tiers. Nous pouvons retirer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, visuels et contenus du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 14 – Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour tout droit (accès, rectification, opposition, etc.), écrivez à filtration.fontaine.eva@gmail.com.
Article 15 – Responsabilité
Aucune clause des présentes ne peut limiter les droits impératifs du consommateur ni exclure une responsabilité lorsque la loi l’interdit. Nous ne pourrons être tenus responsables des inconvénients inhérents à l’usage d’Internet (rupture de service, intrusion, virus) sauf faute prouvée de notre part.
Article 16 – Intégralité de l’accord
Les présentes conditions, ainsi que les politiques publiées sur le site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu – www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours au médiateur est possible après une réclamation écrite auprès de Monderma Cosmétiques restée sans solution. Le consommateur peut aussi consulter la liste officielle des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 18 – Loi applicable & juridiction
Les présentes sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront saisies, sans préjudice des droits du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
Article 19 – Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version à jour est publiée sur cette page. L’utilisation du site postérieurement à la publication vaut acceptation.
Article 20 – Coordonnées
Pour toute question : filtration.fontaine.eva@gmail.com
Monderma Cosmétiques – 11, rue du Palais de Justice, 28000 Chartres, France
Bureau expédition / retours : 34, avenue Louis Pasteur, 28630 Gellainville, France
Tél. : +33 (0)2 37 91 34 45 – Lundi, mercredi, vendredi : 9h–16h